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Le guide de la mise en location, du logement décent au bail signé

Ce que la loi demande au propriétaire qui loue à Lyon, Villeurbanne ou dans l’agglomération lyonnaise, étape par étape, et ce que nous prenons en charge.

La gestion locative

Étape 1

Avant de louer : vide ou meublé

Le premier choix est le type de location. Un logement vide se loue avec un bail de trois ans quand le bailleur est une personne physique, six ans pour une société. Un meublé se loue un an, ou neuf mois à un étudiant, et doit contenir la liste d’équipements fixée par décret : literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table et sièges, rangements, luminaires.

Le meublé se loue souvent un peu plus cher et le locataire part plus vite. Le vide attire des locataires qui restent plus longtemps. La fiscalité diffère aussi, voir le chapitre consacré aux impôts.

Avant la première annonce, vérifiez trois points : le règlement de copropriété autorise la location prévue, votre banque est prévenue si le bien a été acheté avec un prêt à la résidence principale, et vous êtes assuré en propriétaire non occupant.

Étape 2

Un logement décent, et un DPE suffisant

La loi impose de louer un logement décent : au moins 9 m² avec 2,20 m sous plafond (ou 20 m³), sans risque pour la sécurité ou la santé, avec chauffage, eau chaude, coin cuisine, salle d’eau et toilettes, et une installation électrique sans danger.

La performance énergétique fait partie de la décence. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail ni d’un renouvellement. Les logements classés F suivront le 1er janvier 2028, puis les E le 1er janvier 2034.

Depuis août 2022, le loyer d’un logement classé F ou G ne peut plus augmenter, ni à la révision annuelle, ni entre deux locataires, ni au renouvellement du bail.

  • Classe G : interdit à la location depuis 2025
  • Classe F : interdit à partir de 2028
  • Classe E : interdit à partir de 2034

Étape 3

Les diagnostics à annexer au bail

Le dossier de diagnostic technique est remis au locataire avec le bail. Le DPE doit exister dès l’annonce, qui affiche sa classe et l’estimation des dépenses d’énergie.

Les durées de validité ne sont pas toutes celles de la vente : l’électricité et le gaz valent six ans en location, contre trois ans pour une vente.

  • DPE : toujours, valable 10 ans
  • Électricité et gaz : installation de plus de 15 ans, valables 6 ans
  • Plomb (CREP) : logement construit avant 1949
  • État des risques (ERP) : toujours, moins de 6 mois
  • Surface habitable (loi Boutin) : indiquée au bail
  • Amiante : le dossier des parties privatives, tenu à disposition du locataire

Étape 4

Fixer le loyer à Lyon et Villeurbanne

Lyon et Villeurbanne sont en zone tendue. Entre deux locataires, le loyer ne peut pas augmenter plus que l’indice de référence des loyers (IRL), sauf travaux importants ou loyer manifestement sous-évalué.

Les deux villes appliquent aussi l’encadrement des loyers depuis le 1er novembre 2021. Un arrêté préfectoral fixe chaque année, par quartier, type de logement, époque de construction et location vide ou meublée, un loyer de référence au m². Le loyer ne peut pas dépasser ce loyer majoré de 20 %, sauf complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles, écrit au bail.

Le bail mentionne le loyer de référence, le loyer de référence majoré, l’éventuel complément et le loyer du locataire précédent. Le dispositif a été contesté devant le tribunal administratif en 2025 et l’arrêté se renouvelle chaque automne : vérifiez les valeurs en vigueur le jour de la signature.

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Étape 5

L’annonce et les visites

L’annonce indique le loyer et les charges, le dépôt de garantie, la surface habitable, la classe énergie, la commune et, à Lyon et Villeurbanne, le loyer de référence majoré et l’éventuel complément de loyer. Les honoraires à la charge du locataire y figurent aussi.

Pour les visites, regroupez les créneaux et demandez un dossier complet avant de faire visiter. Vous gagnez du temps et vous comparez des candidats sur les mêmes bases.

Étape 6

Choisir le locataire

La liste des pièces que vous pouvez demander est fixée par un décret de 2015 : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d’activité et de ressources (bulletins de salaire, avis d’imposition). Une photo, un relevé de compte, une carte Vitale ou une attestation de bon paiement du loyer précédent par l’ancien bailleur ne peuvent pas être exigés.

Refuser un candidat pour son origine, son âge, sa situation de famille ou son état de santé est une discrimination punie par la loi. Le critère qui compte est la solidité du dossier.

Pour vous protéger des impayés, trois solutions existent : la caution d’une personne, la garantie Visale d’Action Logement, gratuite, ou une assurance loyers impayés souscrite par vous. L’assurance et la caution d’une personne ne se cumulent pas, sauf pour un étudiant ou un apprenti.

  • Pièces demandées : celles de la liste officielle, pas plus
  • Revenus : l’usage veut un loyer autour du tiers des revenus
  • Garantie : caution, Visale ou assurance loyers impayés

Étape 7

Le bail et le dépôt de garantie

Le bail suit un modèle type fixé par la loi. Il précise les parties, le logement, la durée, le loyer et sa révision, les charges, le dépôt de garantie et, à Lyon et Villeurbanne, les mentions de l’encadrement.

Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour un logement vide et deux mois pour un meublé. Vous le rendez dans le mois qui suit le départ si l’état des lieux de sortie est conforme, dans les deux mois sinon, en justifiant chaque retenue.

  • Logement vide : bail de 3 ans, dépôt d’un mois
  • Meublé : bail d’un an, dépôt de deux mois
  • Étudiant en meublé : bail de 9 mois
  • Annexes : diagnostics, notice d’information, extrait du règlement de copropriété, état des lieux, inventaire du mobilier

Étape 8

L’état des lieux d’entrée

L’état des lieux se fait à deux, à la remise des clés, pièce par pièce : murs, sols, plafonds, fenêtres, équipements. Relevez les compteurs et notez le nombre de clés remises. Des photos datées complètent l’écrit.

Le locataire peut demander à le compléter dans les dix jours, et pendant le premier mois de chauffe pour le chauffage. À la sortie, c’est la comparaison des deux états des lieux qui justifie, ou non, une retenue.

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Étape 9

La gestion au quotidien

Une fois le locataire installé, le bailleur encaisse le loyer et remet une quittance gratuite à la demande, révise le loyer une fois par an selon l’IRL si le bail le prévoit, et régularise les charges chaque année à partir des dépenses réelles.

Les réparations se partagent selon un décret de 1987 : le petit entretien revient au locataire, les grosses réparations et le remplacement des équipements usés au propriétaire.

En cas d’impayé, réagissez vite : une relance, puis un commandement de payer par commissaire de justice si rien ne bouge, et la mise en jeu de la garantie dans les délais du contrat.

Étape 10

Les impôts du bailleur

En location vide, les loyers sont des revenus fonciers. Jusqu’à 15 000 € de loyers par an, le micro-foncier applique un abattement forfaitaire de 30 %. Au-delà, ou sur option, le régime réel déduit les charges réelles : intérêts d’emprunt, travaux, taxe foncière, assurance, frais de gestion.

En meublé, les loyers relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (statut LMNP), au régime micro ou au régime réel avec amortissement du bien. Depuis 2025, les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value à la revente.

Ces règles changent souvent avec les lois de finances : faites valider votre choix par votre comptable ou votre notaire.

Étape 11

La fin du bail

Le locataire peut partir à tout moment avec un préavis de trois mois en location vide, réduit à un mois en zone tendue, donc à Lyon et Villeurbanne. En meublé, le préavis est d’un mois.

Le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, six mois avant en location vide et trois mois avant en meublé, et pour trois motifs : vendre, reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche, ou un motif légitime et sérieux comme des impayés répétés. En cas de congé pour vendre un logement vide, le locataire peut acheter en priorité.

Lire le guide du vendeur

Étape 12

Confier la location à l’agence

Nous pouvons prendre en charge la mise en location seule : estimation du loyer, diagnostics, annonce, visites, vérification des dossiers, bail et état des lieux. Ou aller plus loin avec la gestion locative : loyers, quittances, révision, charges, travaux et relations avec le locataire.

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Mettre en location : les questions fréquentes

Non pour un nouveau bail ou un renouvellement depuis le 1er janvier 2025 : il n’est plus considéré comme décent. Les logements classés F suivront en 2028, les E en 2034. Le loyer des logements F et G est gelé depuis août 2022.

Oui, Lyon et Villeurbanne appliquent l’encadrement des loyers depuis novembre 2021. Le loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté pour le quartier et le type de logement, sauf complément de loyer justifié. Les valeurs changent chaque année : nous vérifions celles en vigueur à la signature.

Ceux de la liste fixée par décret : pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatifs d’activité et de ressources. Une photo, un relevé de compte ou une carte Vitale ne peuvent pas être exigés.

Un mois de loyer hors charges au plus pour un logement vide, deux mois pour un meublé. Il se rend dans le mois suivant le départ si l’état des lieux de sortie est conforme, dans les deux mois sinon.

Un mois, en vide comme en meublé : Lyon et Villeurbanne sont en zone tendue. Hors zone tendue, le préavis d’un logement vide est de trois mois.

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